Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes de « QR Code by Belentia » (l'« Outil »). Le générateur de QR codes statiques — URL, Wi-Fi, vCard, WhatsApp, GPS, etc., avec couleurs, logo et exports PNG/SVG — reste gratuit, sans filigrane ni limite et n'est pas concerné par ces CGV. En souscrivant à une offre payante, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Vendeur

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont nets, sans TVA à ajouter.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (franchise de TVA). Les offres payantes proposées sont :

Les offres payantes ouvrent la création de QR codes dynamiques (destination modifiable après impression) et l'accès aux statistiques de scan. Le nombre de QR dynamiques actifs dépend de l'offre souscrite. Belentia se réserve le droit de faire évoluer ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et, pour les abonnements, celui notifié avant reconduction.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. Belentia ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'accès aux fonctions payantes est activé dès confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation — renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante, le Client demande expressément l'accès immédiat aux fonctions numériques et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire avant le paiement. En conséquence, aucun remboursement au titre de la rétractation ne pourra être demandé une fois l'accès ouvert.

5. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont sans engagement et reconduits automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement » → portail de paiement) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans nouveau prélèvement. À la fin de l'abonnement, les QR dynamiques cessent de rediriger tant qu'aucune offre active ne les couvre — le Client est invité à conserver un QR statique de secours pour les supports critiques.

6. Factures

Une facture est disponible pour chaque paiement depuis l'espace du Client (« Abonnement ») et le portail de facturation Stripe. Toutes les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

7. Responsabilité

L'Outil est fourni « en l'état ». Belentia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service de redirection des QR dynamiques, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il appartient au Client de vérifier la validité de la destination configurée. La responsabilité de Belentia ne saurait être engagée pour l'usage fait des QR ni pour le contenu des pages de destination.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les statistiques de scan sont anonymisées (aucune adresse IP en clair). Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de sous-traitant.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

10. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, utilisez le formulaire de contact Belentia.